Atelier Mamilène (marque et modèles de chaussons déposés à l’INPI)
Micro-entreprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Numéro de SIREN n°412 511 750 00025
CMA Auvergne Rhône-Alpes
Siège social : 33 Route d’Essertines – 42110 Saint-Martin-Lestra
Adresse du courrier électronique
N° de téléphone
Le responsable de la publication personne physique est HOLLEY Hélène, nom d’usage FAVRE-MARINET.
Les présentes CGV ont été générées en partie et gratuitement par la société de communication Kinic : http://kinic.fr
Conditions générales de vente de l’entreprise « Atelier Mamilène »
Date de dernière mise à jour 23/04/2024
1.OBJET
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site de https://www.atelier-mamilene.com. Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu’entre « Atelier Mamilène » et toute personne physique non commerçante. L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine et en Europe.
2. L’OFFRE
Les offres de produits et services sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de la commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Sauf en cas de garantie, toute opération intervenante entre « L’Atelier Mamilène » et ses clients, non contestée dans les 15 jours, ne peut donner lieu à une réclamation. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de « https://www.atelier-mamilene.com» ne pourrait être engagée.
3. PRIX
Nos prix sont valables en France métropolitaine, en Corse et dans toute l’Europe. Ils sont indiqués en euros sans TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ces prix s’entendent nets, frais d’expédition non inclus.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de « l’Atelier Mamilène ». Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
« L’Atelier Mamilène » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d’échange ou de remboursement. Les produits demeurent la propriété de « L’Atelier Mamilène » jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Les produits et services vendus sur le site https://www.atelier-mamilene.com sont réservés uniquement aux particuliers.
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.atelier-mamilene.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.atelier-mamilene.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir une parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
6. PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Vos coordonnées bancaires sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage. Le numéro de votre carte n’est à aucun moment visible et/ou conservé si vous choisissez, lors d’une commande ou directement depuis votre compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats. Vos données bancaires demeurent ainsi parfaitement confidentielles, vous pouvez acheter en toute sérénité.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Code de la consommation – Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Article L221-18 – Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les produits neufs devront être retournés en parfait état, non portés, non lavés et accompagnés du numéro de commande, complets (emballage, accessoires, notice) par la poste (lettre suivie tarif en vigueur) à l’adresse suivante :
Atelier Mamilène
33 Route d’Essertines
42110 Saint Martin-Lestra FRANCE.
Les articles retournés incomplets, endommagés ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne pourront être repris. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, « L’Atelier Mamilène » procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Lien vers le formulaire type du droit de rétractation :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
Code de la consommation – Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Article L221-28 – Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, lorsqu’ils ont été décelés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
8. DISPONIBILITÉ
Nos produits proposés sont visibles sur le site : https://www.atelier-mamilene.com.
Cependant, pour les produits en rupture de stock, un délai de 7 jours ouvrés environ hors envoi sera nécessaire pour la fabrication des chaussons, et un délai de 3 à 4 semaines hors envoi pour les accessoires textiles tricotés à la main.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://www.atelier-mamilene.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent « l’Atelier Mamilène » se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 4 articles identiques.
9. LIVRAISON
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix en vigueur et sont donc à la charge du client. Ils dépendent du poids (nombre d’articles) et de la destination finale.
Les tarifs sont définis par la Poste et appliqués en conséquence.
LA POSTE assure la livraison par Colissimo suivi avec remise en boîte aux lettres sans signature pour la France et remis contre signature pour le reste de l’Europe. Les services Colissimo Suivi ne fonctionnent pas le week-end et les jours fériés. Les commandes sont livrées en 7 jours ouvrés maximum pour la France métropolitaine et 10 jours pour le reste de l’Europe.
Les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Aucune réclamation ne sera acceptée si l’adresse fournie est erronée ou incomplète.
Le client sera averti par e-mail de la date de départ du colis et de son numéro de suivi. Avec ce numéro, il y a possibilité de suivre l’acheminement de son colis directement avec La Poste : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraison par un transporteur, « l’Atelier Mamilène » ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-6 du Code de la Consommation. Si entre-temps, vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement (envoi et retour).
Code de la consommation – Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-8)
Article L216-6 – Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 8
I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
10. GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie indépendamment de la garantie commerciale, des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices rédhibitoires (dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil), tel que rappelé ci-dessous :
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Attention, les retours en port dû ou contre remboursement sont refusés
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Code de la consommation – Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens (Articles L217-3 à L217-20)
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Code civil – Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)
Section 3 : De la garantie. (Articles 1625 à 1649)
Article 1641 – Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 – Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
11. GARANTIES COMMERCIALES
Sans préjudice de la garantie légale, le Client bénéficie d’une garantie commerciale. Les produits tels que les chaussons disponibles sur site : https://www.atelier-mamilene.com sont garantis contre tout vice de fabrication pendant une durée de six mois. L’Atelier Mamilène s’engage à rembourser au client ou à échanger, les chaussons reconnus défectueux qui seraient retournés durant cette période. La garantie est limitée à la valeur de l’article et n’est valable que si le produit est utilisé pour l’usage auquel il est destiné et dans des conditions normales d’utilisation.
Sont exclus de cette garantie :
Une usure normale et par le frottement dû à l’utilisation régulière des chaussons,
Les traces ou déchirements par mordillements,
Une exposition aux températures extrêmes ou à l’immersion des chaussons,
Un mauvais entretien avec l’utilisation de produits non conformes qui endommageraient les chaussons.
Dans le cas où la garantie commerciale a vocation à jouer, le client devra en informer « L’Atelier Mamilène », qui s’engage à remédier au problème dans les plus brefs délais. S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie, le produit sera alors échangé ou remboursé sous forme d’avoir dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par « L’Atelier Mamilène ».
Si le client préfère effectuer un échange, celui-ci ne sera remplacé que par un produit strictement identique à celui initialement commandé par le client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie commerciale.
12. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de « l’Atelier Mamilène » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Par ailleurs, « l’Atelier Mamilène » ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de « l’Atelier Mamilène » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
13. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Code de la consommation – Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles L611-1 à L652-2)
MÉDIATION (Articles L611-1 à L616-3)
Article L616-1 – Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
« Atelier Mamilène » est une marque déposée et protégée à l’INPI ainsi que son logo et son ensemble.
Les modèles des chaussons sont eux aussi déposés à l’INPI, sous protection intellectuelle.
Tous les éléments du site https://www.atelier-mamilene.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « l’Atelier Mamilène ». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « l’Atelier Mamilène ».
15. DONNÉES PERSONNELLES
« L’Atelier Mamilène » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Le consommateur peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Code de la consommation – Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles R223-1 à D223-9)
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art.
La liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1 repose sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l’article L. 223-4, pour une durée maximale de cinq ans.
16. ARCHIVAGE PRÉVUE
« L’Atelier Mamilène » archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de « l’Atelier Mamilène » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.